Contenu pédagogique

Une invention technique peut être protégée s’il fait l’objet d’un brevet. Testez vos connaissance en répondant aux QCM 👇

Si la rupture des pourparlers n’est pas en soi une faute, l’abus du droit de rompre des pourparlers peut donner lieu à une indemnisation. L’étude de la jurisprudence montre que l’abus du droit de rompre des pourparlers peut être caractérisé par la manière dont la rupture s’est déroulée (sa brutalité ou sa tardiveté). Il peut …

Identifier la rupture abusive d’une négociation précontractuelle Lire la suite »